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Dispositions administratives
Dispositions d'ordre administratif
Dispositions d'ordre institutionnel
Dispositions d'ordre sanitaire
Mesures d'ordre sanitaire
Mesures protectrices sanitaires
Prescriptions d'ordre sanitaire et de police sanitaire

Traduction de «dispositions d'ordre sanitaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


prescriptions d'ordre sanitaire et de police sanitaire

health and animal health requirements


mesures d'ordre sanitaire | mesures protectrices sanitaires

health protection measures


mesures d'ordre sanitaire, phytosanitaire et vétérinaire

human, animal and plant quarantine


disposition concernant la paix et l'ordre ainsi que le bon gouvernement [ disposition concernant la paix, l'ordre et la bonne administration | disposition concernant la paix, ordre et bon gouvernement | clause - paix, ordre et bon gouvernement ]

peace, order and good government clause [ p.o.g.g. clause | POGG constitutional clause ]


dispositions administratives [ dispositions d'ordre administratif ]

administrative arrangements [ administrative provisions ]


dispositions d'ordre institutionnel

institutional arrangement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En raison de dispositions règlementaires d’ordre vétérinaire ou sanitaire, les États membres peuvent être amenés à prendre des mesures ayant des répercussions sur les cours.

Member States may, because of veterinary or health protection regulations, find it necessary to take measures which affect quotations.


En application des dispositions contenues dans les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et en fonction des normes nationales ou communautaires en matière de santé et de sécurité, les distributeurs peuvent refuser de reprendre les DEEE considérés comme contaminés, y compris par des éléments radioactifs ou biologiques, ou comme dangereux et étant susceptibles de présenter un risque d'ordre sanitaire et de sécurité pour le personnel.

In accordance with the provisions of Directives 67/548/EEC and 1999/45/EC, and having regard to national and Community legislation on safety and health requirements, distributors may refuse to take back WEEE deemed to be contaminated, including by radioactive or biological contaminants, or hazardous and liable to present a health or safety risk to personnel.


En application des dispositions contenues dans les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et en fonction des normes nationales ou communautaires en matière de santé et de sécurité, les distributeurs peuvent refuser de reprendre les DEEE considérés comme contaminés, y compris par des éléments radioactifs ou biologiques, ou comme dangereux et étant susceptibles de présenter un risque d'ordre sanitaire et de sécurité pour le personnel.

In accordance with the provisions of Directives 67/548/EEC and 1999/45/EC, and having regard to national and Community legislation on safety and health requirements, distributors may refuse to take back WEEE deemed to be contaminated, including by radioactive or biological contaminants, or hazardous and liable to present a health or safety risk to personnel.


En application des dispositions contenues dans les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et en fonction des normes de l'UE ou nationales en matière de santé et de sécurité, les distributeurs peuvent refuser de reprendre les DEEE considérés comme contaminés, y compris par des éléments radioactifs et biologiques, ou comme présentant ou étant susceptibles de présenter un risque d'ordre sanitaire et de sécurité pour le personnel.

In accordance with the provisions of Directives 67/548/EEC and 88/379/EEC, and having regard to national and Community health and safety standards, distributors may refuse to take back WEEE deemed to be contaminated, including by radioactive and biological contaminants, or hazardous and liable to present a health or safety risk to personnel.


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4. se félicite des efforts ardus et des progrès réalisés par les pays candidats dans les domaines de l'agriculture et de l'industrie agro-alimentaire en vue de leur adhésion à l'UE; souligne la nécessité, pour l'ensemble de l'UE, de disposer de normes de qualité identiques dans le secteur alimentaire, notamment d'ordre phytosanitaire, sanitaire et vétérinaire; dès le premier jour de l'adhésion, les produits des pays candidats destinés au marché intérieur doivent répondre aux mêmes exigences, tandis que les dispositions en matière de prote ...[+++]

4. Welcomes the strenuous efforts and the progress made by the applicant countries in the agricultural and food industry sector in preparing for EU membership; emphasises the need for the introduction of EU-wide quality standards in the foodstuffs sector, with regard, for example, to plant health, public health and veterinary issues; takes the view that produce from the applicant countries destined for the internal market must fulfil the same requirements right from the first day of accession and that animal welfare and environmental provisions must be respected;


Le projet de loi définit également des dispositions relatives à l'interdiction de territoire des criminels, des personnes qui constituent une menace pour la sécurité publique, des individus ayant commis des violations des droits de la personne et des personnes qui ne devraient pas être admises au Canada en raison d'activités frauduleuses ou de fausses déclarations, ou pour des motifs d'ordre sanitaire ou d'ordre financier.

The bill also outlines inadmissibility provisions for criminals, persons who constitute security threats, violators of human rights, and persons who should not be allowed into Canada because of fraud, misrepresentation, financial reasons or health concerns.


l) des dispositions relatives à l'interdiction de territoire des criminels, des personnes qui constituent une menace pour la sécurité publique, des individus ayant commis des violations des droits de la personne et des personnes qui ne devraient pas être admises au Canada en raison d'activités frauduleuses ou de fausses déclarations, ou pour des motifs d'ordre sanitaire ou d'ordre financier;

(l) inadmissibility provisions for foreign nationals who are criminals, security threats, violators of human rights or who should not be allowed into Canada because of fraud and misrepresentation or for health or financial reasons;


Afin de tenir compte des limitations à la libre circulation qui pourraient résulter de l'application de mesures d'ordre sanitaire, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, peut prendre des mesures dérogeant aux dispositions du présent règlement.

In order to take account of the restrictions on free circulation which may result from the application of health protection measures, the Council, acting in accordance with the voting procedure laid down in Article 43 (2) of the Treaty on a proposal from the Commission, may take measures derogating from the provisions of this Regulation.




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dispositions d'ordre sanitaire ->

Date index: 2021-02-27
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