Traduction de «Rule-of-engagement request » (Anglais → Français) :

Si la situation avait changé au point où une modification des règles d'engagement devenait nécessaire, comme l'a mentionné le Lieutenant-général Gauthier, on aurait présenté cette demande par l'entremise de la chaîne de commandement.

Question n 106 Mme Dawn Black: En ce qui a trait à la présence canadienne en Afghanistan: a) quel est le but de la présence canadienne en Afghanistan; b) quelle est la stratégie employée par le gouvernement; c) quelles sont les tactiques utilisées; d) qui est l’ennemi; e) quel est le centre de gravité des opérations de l’ennemi; f) le gouvernement a-t-il une stratégie politique pour atteindre son but; g) le terrorisme est-il la plus grande menace à la sécurité à laquelle le Canada est confronté; h) le gouvernement considère-t-il que le Canada est en guerre; i) quelles sont les conditions qui, selon le gouvernement, caractérisent une « guerre civile »; j) quelle est, selon le gouvernement, la nature de la guerre anti-insurectionnell ...[+++]e et est-ce que cette situation existe en Afghanistan; k) quels manuels des Forces canadiennes (FC) portent sur les mesures anti-insurectionnelles; l) quelles sont les règles d’engagement actuelles des FC en Afghanistan; m) de quelle façon les règles d’engagement ont-elles changées depuis que le Canada a laissé l’opération « Enduring Freedom »; n) le gouvernement est-il au courant de la présence de combattants étrangers qui aident les talibans en Afghanistan; o) s’il y a des combattants étrangers, d’où viennent-ils en général; p) quelle est l’opinion du gouvernement au sujet de la sécurité de la frontière entre l’Afghanistan et le Pakistan; q) quelle est l’opinion du gouvernement au sujet de la collaboration du Pakistan pour aider à atteindre les objectifs de la mission; r) le gouvernement a-t-il une opinion pour ce qui est de savoir quand les buts de la présence canadienne seront atteints; s) quand le gouvernement a-t-il pris la décision de déployer une mission de combat à Kandahar; t) dans quelle mesure les capacités des FC sont-elles adaptées aux conditions qui existent dans la région du sud de l’Afghanistan et aux mesures anti-insurectionnelles; u) quelles sont la taille et la configuration des forces opérationnelle ...

Mais la seule règle d'engagement qui n'est pas une règle d'engagement, c'est le droit de légitime défense, et par conséquent nous n'incluons pas la légitime défense dans les règles d'engagement, étant donné qu'il s'agit d'un droit inhérent pour chacun de se protéger de la façon nécessaire pour sauver sa vie.

Mais la seule règle d'engagement qui n'est pas une règle d'engagement, c'est le droit de légitime défense, et par conséquent nous n'incluons pas la légitime défense dans les règles d'engagement, étant donné qu'il s'agit d'un droit inhérent pour chacun de se protéger de la façon nécessaire pour sauver sa vie.

L'honorable Jean-Robert Gauthier: Honorables sénateurs, dans une décision rendue en mars 2000, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes rejetait la demande de TVO-TFO, qui demandait que le Conseil oblige les entreprises de câblodistributeurs de classe 1 du Québec à distribuer son service de programmation de télévision éducative aux abonnés québécois, sur une base facultative.

En vertu de l’article 267 TFUE, toute juridiction d’un État membre, pour autant qu’elle soit appelée à statuer dans le cadre d’une procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel, peut en principe saisir la Cour d’une demande de décision préjudicielle.