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Gross rate of profitability in the first year
Net rate of profitability in the first year
Rates of subsidy of the base year
Tax rates of the base year
Yearly rate to extinguish the mortgage

Traduction de «Yearly rate to extinguish the mortgage » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
yearly rate to extinguish the mortgage

taux annuel d'amortissement du prêt hypothécaire


Standard for the Rating and Fire Testing of Fire Extinguishers and Class D Extinguishing Media

Norme Classification et essais sur foyer-types des extincteurs et agents extincteurs pour feux de classe D


An Act respecting the roll of rental values of the city of Montréal, for the purposes of the water-rate and service tax, for the fiscal years 1981 and 1982

Loi concernant le rôle de la valeur locative de la Ville de Montréal pour les fins de la taxe de l'eau et de services pour les exercices financiers de 1981 et 1982


rates of subsidy of the base year

taux de subvention de l'année de base


tax rates of the base year

taux d'imposition de l'année de base


average of the exchange rates for all working days in a year

moyenne des taux de change de l'ensemble des jours ouvrables de l'année


gross rate of profitability in the first year

taux brut de rentabilité de première année


net rate of profitability in the first year

taux net de rentabilité de première année
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Right now, borrowers who want to take out a mortgage have to qualify, for example, at a 5-year fixed rate, even though they may be getting a 3-year rate or a variable mortgage that is substantially less.

À l'heure actuelle, les emprunteurs qui veulent obtenir un prêt hypothécaire doivent être admissibles, par exemple, à un taux fixe de cinq ans, même s'ils peuvent obtenir un taux de trois ans ou une hypothèque à taux variable qui est considérablement moins élevée.


4 (1) Except as to mortgages on real property, whenever any interest is, by the terms of any written or printed contract, whether under seal or not, made payable at a rate or percentage per day, week, month, or any rate or percentage for any period less than a year, no interest exceeding the rate or percentage prescribed by regulation shall be chargeable, payable or recoverable on any part of the principal money unless the contract contains an express statement of the yearly ...[+++]

4 (1) Sauf à l’égard des hypothèques sur biens-fonds, lorsque, aux termes d’un contrat écrit ou imprimé, scellé ou non, quelque intérêt est payable à un taux ou pourcentage par jour, semaine ou mois, ou à un taux ou pourcentage pour une période de moins d’un an, aucun intérêt supérieur au taux ou pourcentage fixé par règlement n’est exigible, payable ou recouvrable sur une partie quelconque du principal, à moins que le contrat n’énonce expressément le taux d’intérêt ou pourcentage par an auquel équivaut cet autre taux ou pourcentage, calculé conformément aux règlements.


4 (1) Except as to mortgages on real property or hypothecs on immovables, whenever any interest is, by the terms of any written or printed contract, whether under seal or not, made payable at a rate or percentage per day, week, month, or any rate or percentage for any period less than a year, no interest exceeding the rate or percentage prescribed by regulation shall be chargeable, payable or recoverable on any part of the principal money unless the contract contains an express statement of the ...[+++]

4 (1) Sauf à l’égard des hypothèques sur immeubles ou biens réels, lorsque, aux termes d’un contrat écrit ou imprimé, scellé ou non, quelque intérêt est payable à un taux ou pourcentage par jour, semaine ou mois, ou à un taux ou pourcentage pour une période de moins d’un an, aucun intérêt supérieur au taux ou pourcentage fixé par règlement n’est exigible, payable ou recouvrable sur une partie quelconque du principal, à moins que le contrat n’énonce expressément le taux d’intérêt ou pourcentage par an auquel équivaut cet autre taux ou pourcentage, calculé conformément aux règlements.


4. Except as to mortgages on real property or hypothecs on immovables, whenever any interest is, by the terms of any written or printed contract, whether under seal or not, made payable at a rate or percentage per day, week, month, or at any rate or percentage for any period less than a year, no interest exceeding the rate or percentage of five per cent per annum shall be chargeable, payable or recoverable on any part of the principal money unless the contract contains an express statement of the ...[+++]

4. Sauf à l’égard des hypothèques sur immeubles ou biens réels, lorsque, aux termes d’un contrat écrit ou imprimé, scellé ou non, quelque intérêt est payable à un taux ou pourcentage par jour, semaine ou mois, ou à un taux ou pourcentage pour une période de moins d’un an, aucun intérêt supérieur au taux ou pourcentage de cinq pour cent par an n’est exigible, payable ou recouvrable sur une partie quelconque du principal, à moins que le contrat n’énonce expressément le taux d’intérêt ou pourcentage par an auquel équivaut cet autre taux ou pourcentage.


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1. Rights of the Office to the payment of a fee shall be extinguished after four years from the end of the calendar year in which the fee fell due.

1. Le droit de l'Office d'exiger le paiement de taxes se prescrit par quatre ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.


Private debt as a share of GDP is rising but at a slower rate.Government debt has been growing fast in past years but remains at relatively prudent levels and the pace of increase has recently decelerated.Dynamic start-up activity supports structural change.Following a strong push from the government, social partners agreed on measures to improve cost competitiveness especially on the front of labour costs and to enhance the resilience of firms through more flexible wage setting practices.Measures have been taken also to contain the i ...[+++]

La dette privée en pourcentage du PIB augmente mais à un rythme plus faible.La dette publique a augmenté rapidement au cours des dernières années, mais elle reste à des niveaux relativement prudents et sa croissance s'est ralentie récemment.Le dynamisme des jeunes entreprises soutient les changements structurels.À la suite d'une puissante impulsion du gouvernement, les partenaires sociaux ont accepté des mesures visant à améliorer la compétitivité-coûts, en particulier en ce qui concerne les coûts de la main-d'œuvre, ainsi qu'à accroître la résilience des entreprises grâce à des pratiques plus flexibles en matière de fixation des salaire ...[+++]


While efforts to promote health-enhancing physical activity (HEPA) have been stepped up by public authorities in some Member States over the past years, rates of physical inactivity in the Union remain unacceptably high.

En dépit du fait que, ces dernières années, les autorités publiques de certains États membres ont intensifié leurs efforts tendant à promouvoir l'activité physique bienfaisante pour la santé, les taux d'inactivité physique au sein de l'Union demeurent trop élevés.


2. Rights against the Office for the refunding of fees or sums of money paid in excess of a fee shall be extinguished after four years from the end of the calendar year in which the right arose.

2. Les droits à l'encontre de l'Office en matière de remboursement de taxes ou de trop-perçu par celui-ci lors du paiement de taxes se prescrivent par quatre ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle le droit a pris naissance.


1. Rights of the Office to the payment of a fee shall be extinguished after four years from the end of the calendar year in which the fee fell due.

1. Le droit de l'Office d'exiger le paiement de taxes se prescrit par quatre ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.


The maximum yearly rate which a lender can set under the program was increased by 1.25 per cent, making it equivalent to the prime rate plus 3 per cent for floating rate loans, and equivalent to the residential mortgage rate plus 3 per cent for fixed rate loans.

Le taux annuel maximal qu'un prêteur peut fixer aux termes du programme a été accru de 1,25 p. 100, ce qui le porte à l'équivalent du taux préférentiel, plus 3 p. 100 pour les prêts à taux variables et du taux hypothécaire résidentiel, plus 3 p. 100 pour les prêts à taux fixes.




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