Traduction de «accessory organs the eye » (Anglais → Français) :

Les donneurs atteints de septicémie bactérienne peuvent faire l’objet d’une évaluation et être pris en considération pour un don d’œil, mais uniquement dans le cas où les cornées sont destinées à être stockées par organoculture, afin de permettre la détection de toute contamination bactérienne du tissu.

Ce nouvel article est analogue à l’article 125 actuel, qui est abrogé(56). Un délinquant qui a été envoyé ou transféré pour la première fois au pénitencier(57) est admissible à une procédure d’examen expéditif, sauf s’il purge une peine d’emprisonnement à perpétuité qui n’est pas imposée à titre de peine minimale(58), ou une peine pour une des infractions suivantes : le meurtre, toute infraction mentionnée à l’annexe I poursuivie par mise en accusation (ou complot pour commettre une telle infraction)(59), toute infraction mentionnée à l’annexe II (infraction grave en matière de drogues) à l’égard de laquelle le tribunal a reporté l’admissibilité à la libération conditionnelle, toute infraction d’organisation ...[+++] criminelle (nouveau)(60), certaines infractions de terrorisme(61), la complicité à un meurtre après le fait(62), la tentative de perpétrer une infraction visée à l’annexe I ou la complicité à une telle une infraction après le fait(63), et certaines infractions prévues par la Loi sur la défense nationale(64).

24. s'interroge sur la pertinence de l'action 17, qui vise à transférer à une organisation internationale indépendante le système d'accréditation des organismes de contrôle et demande que cette étape importante, qui assure la légitimité, auprès des citoyens européens, de la production européenne d'agriculture biologique, soit toujours sous le contrôle de la Commission et des États membres;

24. s’interroge sur la pertinence de l’action 17 prévue dans le plan d’action communautaire, qui vise à transférer à une organisation internationale indépendante le système d’accréditation des organismes de contrôle et demande que cette étape importante, qui assure la légitimité, auprès des citoyens européens, de la production européenne d’agriculture biologique, soit toujours sous le contrôle de la Commission et des États membres;

3. Chaque État membre s'assure que les personnes morales (au sens de l'article premier, point d) du deuxième protocole à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes) puissent être tenues pénalement ou administrativement responsables des infractions commises pour leur compte par toute personne, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d'un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, sur les bases suivantes:- un pouvoir de représentation de la personne morale ou- une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale ou- une autori ...[+++]té pour exercer un contrôle au sein de la personne morale,ainsi que de la participation à de telles infractions, en qualité de complice ou d'instigateur.

Il contribue donc à la réorientation de la Politique Agricole Commune en permettant de réaliser un meilleur équilibre en l'offre et la demande de produits agricoles, la protection de l'environnement et le maintien de l'espace rural (1) COM(89) 552 - Quelques Etats membres ont instauré des réglementations et des contrôles concernant l'utilisation des produits obtenus suivant le mode de production biologique. Il est donc souhaitable d'harmoniser les règles dans la perspective du marché unique. - La Commission propose de promouvoir cette forme d'agriculture dans un cadre législatif qui : . assure un climat de concurrence loyale entre les producteurs de produits portant ces indic ...[+++]ations, . par une meilleure information des consommateurs conduit à une meilleure crédibilité de ces produits à leurs yeux, . permette d'éviter des entraves aux échanges communautaires de ces produits. Comment ?