Traduction de «mis-registration » (Anglais → Français) :

Marque ou signe invoqué: enregistrement français no 95588457 d’une marque tridimensionnelle représentant une bouteille avec un brin d’herbe pour des produits de la classe 33; enregistrement allemand no 39848553; enregistrement polonais no 62018; enregistrement polonais no 62081 pour des produits de la classe 33; enregistrement japonais no 2092826 pour des produits de la classe 28; enregistrement français no 98746752 d’une marque tridimensionnelle représentant une bouteille avec un brin d’herbe pour des produits de la classe 33; marque non enregistrée utilisée dans la vie des affaires, en Allemagne, pour de la «vodka».

g) Orenburg Airlines: Tupolev TU-154B: RA-85602; tous les TU-134 (immatriculation inconnue); tous les Antonov An-24 (immatriculation inconnue); tous les An-2 (immatriculation inconnue); tous les hélicoptères Mi-2 (immatriculation inconnue); tous les hélicoptères Mi-8 (immatriculation inconnue).

29. exhorte le Conseil à adopter rapidement les mesures proposées et invite la Commission à soumettre d'autres propositions sur l'accès mutuel et automatisé de tous les États membres à certaines données à caractère non sensible qu'ils détiennent sur leurs propres contribuables (telles que secteur d'activité, certaines données sur le chiffre d'affaires, etc.), ainsi que sur l'harmonisation des procédures d'enregistrement et de radiation des assujettis à la TVA afin de permettre la détection et la radiation rapides des faux assujettis; souligne que les États membres doivent assumer la responsabilité de tenir leurs données à jour, en parti ...[+++]culier en ce qui concerne la radiation et la détection des inscriptions frauduleuses;

1. L'Agence attribue à chaque enregistrement un numéro qui doit être mentionné dans toute correspondance relative à l'enregistrement, ainsi qu'une date d'enregistrement, qui correspond à la date de réception de l'enregistrement par l'Agence.

considérant que les États membres gardent également toute liberté pour fixer les dispositions de procédure concernant l'enregistrement, la déchéance ou la nullité des marques acquises par l'enregistrement; qu'il leur appartient, par exemple, de détermirter la forme des procédures d'enregistrement et de nullité, de décider si les droits antérieurs doivent être invoqués dans la procédure d'enregistrement ou dans la procédure de nullité ou dans les deux, ou encore, dans le cas où des droits antérieurs peuvent être invoqués dans la procédure d'enregistrement, de prévoir une procédure d'opposition ou un examen d'office ou les deux; que les ...[+++]États membres conservent la faculté de déterminer les effets de la déchéance ou de la nullité des marques;

La présente directive s'applique aux marques de produits ou de services individuelles, collectives, de garantie ou de certification, qui ont fait l'objet d'un enregistrement ou d'une demande d'enregistrement dans un État membre ou auprês de l'Office des marques du Benelux ou qui ont fait l'objet d'un enregistrement international produisant ses effets dans un État membre.