Traduction de «Legislación comercial » (Espagnol → Français) :

droit commercial [ législation commerciale ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

assurer la conformité à une législation environnementale

législation sur les produits chimiques [ Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques | législation relative aux produits chimiques | REACH | réglement sur les produits chimiques ]

cybercentre commercial [ centre commercial électronique | galerie marchande virtuelle | centre commercial virtuel | cybergalerie marchande | centre commercial Internet | galerie marchande Internet | centre commercial en ligne | galerie commerciale virtuelle | cybergalerie | galerie marchande en li ]

législation agricole

législation nationale | législation nationale et institutions

70. || Législation commerciale || Initiative législative: codification / refonte / abrogation || Codification, refonte et abrogation d'actes législatifs modifiés par deux règlements d'habilitation rendant la législation commerciale conforme au TFUE: le règlement (UE) nº 37/2014 du 15 janvier 2014 et le règlement (UE) nº 38/2014 du 15 janvier.

L'absence de référence à la PRAC dans la législation commerciale n'est pas surprenante, car cette procédure ne s'applique qu'aux actes législatifs adoptés en codécision, ce qui n'était pas applicable à la politique commerciale commune jusqu'à ce que le traité de Lisbonne entre en vigueur.

Afin d'assurer la cohérence avec la politique commerciale globale de l'Union, la législation actuelle de l'Union en matière commerciale devrait servir de référence pour la définition des relations commerciales de l'Union avec lesdits pays.

14. insiste sur le rôle des parlements nationaux des partenaires orientaux de l'Union dans le rapprochement de la législation commerciale avec l'acquis de l'Union européenne, qui constitue une condition préalable à la conclusion et à la bonne mise en œuvre des futures zones de libre-échange approfondi et complet; à cet égard, invite l'Union et ses États membres à leur fournir une meilleure assistance technique et invite en particulier les nouveaux États membres à partager avec les partenaires orientaux le savoir-faire et les bonnes pratiques qu'ils ont acquis dans le cadre de l'alignement de leur législation nationale sur l'acquis relat ...[+++]if au commerce;