Traduction de «Fournitures pour la fourrure » (Français → Anglais) :

«animaux à fourrure», les mammifères principalement élevés pour la production de fourrure tels que les visons, les putois, les renards, les ratons laveurs, les ragondins et les chinchillas.

Les États membres devaient, avant le 31 décembre 2008, informer la Commission des méthodes de détection de fourrure qu'ils utilisent pour déterminer l'espèce d'origine de la fourrure (par exemple la spectrométrie de masse MALDI-TOF).

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - f82004 - EN - Interdiction du commerce de la fourrure de chat et de chien

L'hon. David Anderson (au nom du ministre des Finances) propose: Motion no 1 Que le projet de loi C-70, à l'article 26, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 45, page 38, et aux lignes 1 à 11, page 39, de ce qui suit: «(1.3) Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies: a) un inscrit (appelé «encanteur» au présent paragraphe) effectue à une date donnée, par vente aux enchères, pour le compte d'un autre inscrit (appelé «mandant» au présent paragraphe la fourniture de biens visés par règlement qui serait une fourniture taxable effectuée par le mandant si ce n'était le paragraphe (1.2), b) l'encanteur et le mandant font un choix conjoint, établi en la forme et contenant les renseignements déterminés par le ministre, concernant ...[+++] la fourniture en question, c) la totalité ou la presque totalité de la contrepartie des fournitures que l'encanteur effectue par vente aux enchères pour le compte du mandant à cette date est imputable à des fournitures de biens visés par règlement relativement auxquelles l'encanteur et le mandant ont fait le choix prévu au présent paragraphe, le paragraphe (1.2) ne s'applique pas à la fourniture en question ni aux fournitures que l'encanteur effectue au profit du mandant de services liés à cette fourniture».

L'hon. David Anderson (au nom du ministre des Finances) propose: Motion no 60 Que le projet de loi C-70, à l'article 203, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 231, de ce qui suit: «(3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux fournitures suivantes: a) la fourniture taxable importée d'un bien meuble incorporel ou d'un service effectuée au profit d'une personne qui réside dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse ou la zone extracôtière de Terre-Neuve, sauf si la personne acquiert le bien ou le service pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d'une activité extracôtière ou si elle réside également dans une province participante qui n'est pas une zone extracôtière; b) la fourniture taxable importée d'un ...[+++]bien meuble corporel qui est livré à l'acquéreur dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse ou la zone extracôtière de Terre-Neuve ou y est mis à sa disposition, ou dont la possession matérielle l'y est transférée, sauf si l'acquéreur acquiert le bien pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d'une activité extracôtière (4) Pour l'application du paragraphe (1), la personne qui acquiert un bien ou un service pour consommation, utilisation ou fourniture dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse ou la zone extracôtière de Terre-Neuve est réputée l'acquérir pour consommation, utilisation ou fourniture dans cette zone seulement dans la mesure où il est acquis pour consommation, utilisation ou fourniture dans cette zone dans le cadre d'une activité extracôtière».

La décision fait suite à une enquête de la Commission des Communautés Européennes relative à une plainte déposéeparla Société Hudson's Bay and Annings Ltd (HBA), la principale maison de ventes aux enchères de fourrures du Royaume-Uni, contre l'Association danoise qui, par le biais de sa succursale "Vente aux Enchères de Fourrures Danoises", est la plus grosse maison de ventes aux enchères en Europe.