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Décision individuelle en matière civile
OCEl-PCPP
Poursuites individuelles en matière civile

Traduction de «Poursuites individuelles en matière civile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
poursuites individuelles en matière civile

individual proceedings in civil matters


décision individuelle en matière civile

individual decision under civil law


Ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite [ OCEl-PCPP ]

Ordinance of 18 June 2010 on Electronic Service in Civil and Criminal Proceedings and Debt Enforcement and Bankruptcy Procedures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Poursuite du développement du Réseau judiciaire européen dans les matières civiles et des bases de données relatives à la jurisprudence concernant les instruments européens (en permanence)

Continued development of the European Judicial Network in civil matters and of the databases on case-law relating to European instruments (continuous)


5.02 Les motions introduites à l’égard de poursuites criminelles sont intitulées «Avis de motion (matières criminelles)» et sont inscrites sur une liste des motions en matière criminelle, si le tribunal tient des listes distinctes pour les motions en matière civile et criminelle.

5.02 A motion in a criminal proceeding shall be designated Notice of Motion (Criminal) and, where the court has separate criminal and civil motions lists, the motion shall be placed on a criminal motions list.


Les contrôleurs américains ne jouiront d'aucune immunité en matière de poursuite au pénal et le gouvernement américain sera tenu responsable si des poursuites sont intentées au civil contre des agents américains de même que s'ils sont poursuivis à la suite de pertes personnelles ou de dommages matériels.

U.S. pre-clearance officers will not have immunity from criminal prosecution in the event that there's a criminal offence, and the U.S. government will be liable for civil actions, personal losses, or property damage claims lodged against U.S. officers.


Par conséquent, si vous réussissez à convaincre le comité, si vous pouvez nous dire ici aujourd'hui que vous êtes convaincu que cette disposition ne remet pas en cause les droits civils d'une personne dans le cadre de poursuites en matière civile, je n'irai pas plus loin.

So if the committee is satisfied, if you can say here today that you're satisfied that this does not impact upon the civil rights of an individual in the context of a civil lawsuit, then I won't proceed on this.


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Les parties, conjointement et individuellement, veillent, conformément au présent accord et en particulier à son article 4, à ce que les entités désignées de concert par les parties comme fournisseurs de services de messagerie financière internationale (les «fournisseurs désignés») en vertu du présent accord fournissent au département du Trésor des États-Unis les données de messagerie financière et les données connexes demandées par celui-ci aux fins de la prévention et de la détection du terrorisme ou de son financement, ainsi que des enquêtes ou des poursuites en la mat ...[+++]

The Parties, jointly and individually, shall ensure, in accordance with this Agreement and in particular Article 4, that entities jointly designated by the Parties under this Agreement as providers of international financial payment messaging services (Designated Providers) provide to the U.S. Treasury Department requested financial payment messaging and related data which are necessary for the purpose of the prevention, investigation, detection, or prosecution of terrorism or terrorist financing (Provided Data).


Le privilège accorde à chaque parlementaire à titre individuel la liberté de parole, l'immunité d'arrestation en matière civile, l'exemption du devoir de juré, l'exemption de l'obligation de comparaître comme témoin et la protection contre l'obstruction, l'ingérence, l'intimidation et la brutalité.

With respect to individual members, privilege provides them with a guarantee of freedom of speech, freedom from arrest in civil actions, exemption from jury duty and from appearing as a witness, and freedom from obstruction, interference, intimidation and molestation.


Ce n'est pas la même chose que si la ministre de l'Immigration étudie une demande individuelle et décide que l'intéressé n'est pas admissible ou que c'est une personne jouissant de l'immunité diplomatique en matière civile et criminelle que nous ne voulons pas au Canada.

This is different from the minister of immigration looking at an individual application and saying that this person does not qualify or that this is a person we do not want to have in Canada who has diplomatic immunity from our civil and criminal laws.


s'ils sont déchus de ce droit en vertu du droit de leur pays européen d’origine par l’effet d’une décision individuelle en matière civile ou pénale,

have lost this right under the law of their EU country of origin as a result of an individual decision under civil or criminal law.


s'ils sont déchus de ce droit en vertu du droit de leur pays européen d’origine par l’effet d’une décision individuelle en matière civile ou pénale,

have lost this right under the law of their EU country of origin as a result of an individual decision under civil or criminal law.


25. La Commission prendra en compte les besoins éventuels dans le cadre des instruments existants ou des travaux en cours en matière de coopération judiciaire civile et pénale, tels que ceux engagés pour la mise en oeuvre du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, pour la coordination des poursuites judiciaires par l'intermédiaire d'EUROJUST, pour la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale [15] ou pour la re ...[+++]

25. The Commission will take account of any needs in connection with the existing instruments or work in progress on civil and criminal judicial cooperation, such as the work of the implementation of the European Judicial Network in civil and commercial matters, for the coordination of legal proceedings through EUROJUST, the mutual recognition of final decisions in criminal matters [15] or the mutual recognition of judgments on civil and commercial matters.




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Date index: 2024-05-18
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