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Administration aboutissante
Administration d'arrivée
Administration destinataire
Dest.
Destinataire
Destinataire caché
Destinataire de copie cachée
Destinataire de copie confidentielle
Destinataire de copie muette
Destinataire de la consultation
Destinataire de la marchandise
Destinataire de la procédure de consultation
Destinataire de legs de biens réels non réalisé
Destinataire de legs non réalisé
Destinataire des données
Destinataire effectif
Destinataire en copie cachée
Destinataire en copie muette
Destinataire invité à participer à la consultation
Destinataire pour action
Destinataire pour exécution
Destinataire réel
Fichier d'adresses
Liste d'adresses
Liste d'envoi
Liste d'expédition
Liste de destinataires
Liste de diffusion
Liste de distribution
Liste des destinataires
Milieu consulté
Organe consulté
Organisation consultée
Organisme consulté
Participant à la consultation
Réceptionnaire
Réceptionnaire de la marchandise

Traduction de «administration destinataire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
administration aboutissante | administration d'arrivée | administration destinataire

arrival administration | destination administration | receiving administration


destinataire de copie confidentielle [ destinataire caché | destinataire de copie muette | destinataire en copie muette | destinataire en copie cachée | destinataire de copie cachée ]

blind-copy recipient [ blind copy recipient ]


destinataire caché | destinataire de copie cachée | destinataire de copie muette | destinataire en copie muette

blind copy recipient | blind-copy recipient


participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation

participant in the consultation procedure


destinataire de legs de biens réels non réalisé | destinataire de legs non réalisé

executory devisee


destinataire des données | destinataire

data recipient | recipient


destinataire effectif [ destinataire réel ]

actual recipient


fichier d'adresses | liste d'expédition | liste d'envoi | liste d'adresses | liste des destinataires | liste de destinataires | liste de distribution | liste de diffusion

mailing list


destinataire pour action [ destinataire pour exécution ]

action addressee


destinataire | dest. | réceptionnaire | destinataire de la marchandise | réceptionnaire de la marchandise

consignee | cons
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette démarche améliore l’accessibilité d’informations adaptées à leurs destinataires, la coordination entre les différents échelons de l’administration et les capacités, ce qui pourrait réduire la charge administrative qui pèse sur les clients et les prestataires.

This approach improves accessibility of user-friendly information, coordination among different levels of government and capacity that could reduce the administrative burden on both customer and provider.


La Commission a décidé d'engager une procédure contre la Hongrie au motif que cette dernière manque aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux, compte tenu des dispositions de la loi hongroise sur les ONG, qui entraînent une discrimination indirecte à l'égard des dons aux organisations de la société civile provenant de l'étranger et restreignent ceux-ci de manière disproportionnée.Ces dispositions, qui s'appliquent par référence aux capitaux d'origine étrangère, imposent un certain nombre de formalités et de charges administratives aux destinataires des capitaux et ...[+++]

The Commission has decided to start legal proceedings against Hungary for failing to fulfil its obligations under the Treaty provisions on the free movement of capital, due to provisions in the NGO Law which indirectly discriminate and disproportionately restrict donations from abroad to civil society organisations. These provisions, which apply by reference to the foreign source of the capital, place a number of administrative formalities and burdens on the recipient of capital and are liable to have a stigmatising effect on both recipients and donors.


Les sanctions administratives et les autres mesures administratives établies par le présent règlement devraient donc respecter certaines conditions essentielles relatives à leurs destinataires, aux critères à prendre en considération lors de leur application, à leur publication, aux principaux pouvoirs d'infliger des sanctions et au niveau des sanctions pécuniaires administratives.

Therefore, administrative sanctions and other administrative measures laid down in this Regulation should satisfy certain essential requirements in relation to addressees, criteria to be taken into account when applying a sanction or measure, publication of sanctions or measures, key powers to impose sanctions and levels of administrative pecuniary sanctions.


Les sanctions administratives et les autres mesures administratives établies par le présent règlement devraient donc respecter certaines conditions essentielles relatives à leurs destinataires, aux critères à prendre en considération lors de leur application, à leur publication, aux principaux pouvoirs d'infliger des sanctions et au niveau des sanctions pécuniaires administratives.

Therefore, administrative sanctions and other administrative measures laid down in this Regulation should satisfy certain essential requirements in relation to addressees, criteria to be taken into account when applying a sanction or measure, publication of sanctions or measures, key powers to impose sanctions and levels of administrative pecuniary sanctions.


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b ter) la demande de l'autorité destinataire du pays tiers ou de l'instance internationale destinataire dépend d'une juridiction ou d'une entité administrative indépendante dont la décision vise à limiter l'accès aux données et leur utilisation dans le pays tiers à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi et intervient à la suite d'une demande motivée de ces autorités présentée dans le cadre de procédures de prévention ou de détection des actes terroristes internationaux ou de graves actes criminels transn ...[+++]

(bb) the request of the receiving authority in the third country or receiving international body has been dependent on a court or an independent administrative body whose decision seeks to limit access to the data in the third country and their use to what is strictly necessary for the purpose of attaining the objective pursued and which intervenes following a reasoned request of those authorities submitted within the framework of preventing, investigating, detecting or prosecuting international terrorist acts or serious transnational crimes,


Les sanctions administratives et autres mesures administratives définies par les États membres devraient donc respecter certaines exigences essentielles relatives à leurs destinataires, aux critères à prendre en considération lors de leur application, à leur publication, aux principaux pouvoirs de sanction et au niveau des amendes administratives.

Therefore, administrative sanctions and other administrative measures laid down by Member States should satisfy certain essential requirements in relation to addressees, criteria to be taken into account when applying a sanction or other administrative measure, publication of sanctions or other administrative measures, key penalising powers and levels of administrative fines.


Afin d’améliorer le respect des exigences de la directive 2004/109/CE, et dans le prolongement de la communication de la Commission du 9 décembre 2010 intitulée «Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers», les pouvoirs de sanction devraient être renforcés et obéir à certaines exigences essentielles en ce qui concerne les destinataires, les critères à prendre en compte aux fins de l’application d’une sanction ou d’une mesure administrative, les pouvoirs de sanction essentiels et les niveaux des sanction ...[+++]

In order to improve compliance with the requirements of Directive 2004/109/EC and following the communication from the Commission of 9 December 2010 entitled ‘Reinforcing sanctioning regimes in the financial sector’, the sanctioning powers should be enhanced and should satisfy certain essential requirements in relation to addressees, criteria to be taken into account when applying an administrative sanction or measure, key sanctioning powers and levels of administrative pecuniary sanctions.


Les sanctions administratives et autres mesures administratives fixées par les États membres devraient donc remplir certaines exigences essentielles relatives à leurs destinataires, aux critères à prendre en compte pour les appliquer, à leur publication, aux principaux pouvoirs d'imposer des sanctions et au montant des sanctions pécuniaires administratives.

Therefore, administrative penalties and other administrative measures laid down by Member States should satisfy certain essential requirements in relation to addressees, the criteria to be taken into account in their application, their publication, key powers to impose penalties and levels of administrative pecuniary penalties.


Il y a lieu de simplifier les règles existantes régissant les intérêts produits par les paiements de préfinancement, car elles donnent lieu à une charge administrative excessive à la fois pour les destinataires et pour les services de la Commission et sont une source de malentendus entre ces mêmes services et les destinataires.

The existing rules governing interest generated by pre-financing payments should be simplified as they generate an excessive administrative burden both for recipients and Commission services and create misunderstandings between Commission services and recipients.


Les documents, les copies certifiées conformes de documents, les attestations, l'ensemble des instruments ou décisions émanant des autorités administratives, les rapports et les autres renseignements obtenus par des agents d'un État membre et transmis à un autre État membre dans les cas d'assistance prévus aux articles 13 à 15 peuvent constituer des éléments de preuve admissibles aux fins des procédures administratives et judiciaires de l'État membre qui en est le destinataire au même titre que s'ils avaient été obtenus dans l'État me ...[+++]

Documents, certified true copies of documents, attestations, all instruments or decisions which emanate from the administrative authorities, reports, and any other intelligence obtained by staff of one Member State and communicated to another Member State in the course of the assistance provided for in Articles 13 to 15 may constitute admissible evidence in administrative and judicial proceedings of the Member State receiving the information in the same way as if they had been obtained in the Member State where the proceedings take place'.


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