Traduction de «admissibilité à la libération conditionnelle » (Français → Anglais) :

Tous les députés se rappelleront, parce qu'on en a déjà discuté à la Chambre, que la procédure courante de demande de libération conditionnelle se fait en trois étapes: premièrement, sélection par un juge des requérants dont la demande pourrait être accueille; deuxièmement, réduction du temps d’épreuve pour l’admissibilité à la libération conditionnelle sur décision unanime d’un jury; troisièmement, demande de libération conditionnelle à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

E. considérant que le 30 juin 2012, M. Poczobut a bénéficié d'une libération conditionnelle en signant un engagement à ne pas quitter son lieu de résidence;

51. plaide pour l'adoption de mesures visant à améliorer la situation dans les prisons, telles que de nouveaux cours de formation et de développement professionnels pour le personnel pénitentiaire, la construction de plusieurs prisons pour remplacer les anciennes et l'initiative de rédiger la loi relative à la libération conditionnelle pour régler le problème du surpeuplement carcéral; encourage l'amélioration continue des conditions carcérales et demande qu'une attention particulière soit accordée aux centres de détention des jeunes personnes ainsi qu'au rapport de suivi qui révèle que l'unité chargée de lutter contre les mauvais trait ...[+++]ements n'est pas en mesure de mener à bien sa mission;

L’objectif du projet de loi C-59 est de resserrer les règles d’admissibilité 3 à la libération conditionnelle (à savoir la semi-liberté et la libération conditionnelle totale) dans le cas des délinquants qui en sont à leur première peine d’emprisonnement dans un pénitencier et qui n’ont pas été condamnés pour une infraction avec violence ou encore pour une infraction grave en matière de drogue qui fait l’objet d’une ordonnance du tribunal concernant l’admissibilité à la libération conditionnelle 4. De façon plus précise, le projet de loi fait en sorte que ces délinquants ne puissent bénéficier :

Les dispositions relatives au temps d’épreuve supplémentaire s’appliquent à un délinquant condamné à perpétuité qui bénéficie d’une libération conditionnelle ainsi qu’à ceux qui sont incarcérés 13. En résumé, le paragraphe 120.2(2) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition dispose que, pour le calcul de l’admissibilité à la libération conditionnelle seulement, le temps d’épreuve déterminé à partir de peines d’emprisonnement concurrentes doit être traité comme une période consécutive au reste du temps d’épreuve à accomplir à l’égard de la peine d’emprisonnement à perpétuité de l’individu 14. De plus, il f ...[+++]aut garder à l’esprit que toute période d’inadmissibilité d’une durée supérieure à 15 ans consécutive à l’imposition d’une peine d’emprisonnement pour meurtre (p. ex. une période de 20 ans qui resterait sur une période initiale d’inadmissibilité de 25 ans) continuera d’avoir une incidence sur la détermination de la date d’admissibilité à une libération conditionnelle totale.

L’objectif du projet de loi est de resserrer les règles d’admissibilité(1) à la libération conditionnelle (à savoir la semi-liberté et la libération conditionnelle totale) dans le cas des délinquants qui en sont à leur première peine d’emprisonnement dans un pénitencier et qui n’ont pas été condamnés pour une infraction avec violence ou encore pour une infraction grave en matière de drogue qui fait l’objet d’une ordonnance du tribunal concernant l’admissibilité à la libération conditionnelle(2). De façon plus précise, le projet de loi fait en sorte que ces délinquants ne puissent bénéficier :