Traduction de «elemento di risoluzione minimo » (Italien → Français) :

(29)Les autorités de résolution devraient veiller, lorsqu'elles ont recours à des instruments ou à des pouvoirs de résolution, à ce que les actionnaires et les créanciers assument une part appropriée des pertes, à ce que la direction soit remplacée, à ce que les coûts de la procédure de résolution soient les plus limités possible et à ce que tous les créanciers de l'établissement insolvable qui sont de la même catégorie soient traités de la même manière. Lorsque l'utilisation des instruments de résolution implique l'octroi d'aides d'État, les interventions devraient être évaluées conformément aux dispositions pertinentes en matière d'aid ...[+++]es d'État.

(44)Un dispositif de résolution efficace devrait permettre de réduire à un minimum le coût de la procédure de résolution supporté par les contribuables. Il devrait aussi permettre la résolution de grands établissements financiers d'importance systémique sans risque pour la stabilité financière.

10. Si des décisions sont prises conformément aux paragraphes 4 et 7, et qu’une autorité de résolution estime en vertu du paragraphe 9 que la question faisant l’objet d’un désaccord en rapport avec le plan de résolution de groupe empiète sur les compétences budgétaires de son État membre, l’autorité de résolution au niveau du groupe lance un réexamen du plan de résolution de groupe, y compris pour la détermination de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles.

Dans le cas où une banque relevant du MSU serait confrontée à de graves difficultés, le mécanisme de résolution unique permettrait, sans préjudice d’une supervision plus stricte, de procéder efficacement à sa résolution de manière à en minimiser le coût pour le contribuable et pour l’économie réelle.

Cette souplesse ne serait toutefois octroyée que lorsque les actionnaires et les créanciers d'un établissement de crédit ont contribué à l'absorption des pertes, à hauteur d'au moins 8 % du total des passifs ou, dans des conditions particulières, lorsque leur contribution à l'absorption des pertes correspond à 20 % au moins des actifs pondérés en fonction du risque de l'établissement concerné, dans le cas où le dispositif de financement pour la résolution dispose de contributions ex ante d'un montant au moins égal à 3 % des dépôts couverts.

Sur la base de la notification faite par le gouvernement allemand, la Commission considère que toutes les exigences auxquelles les Etats membres doivent répondre lorsqu'ils accordent des aides au développement sont remplies, y compris celles qui concernent le pays bénéficiaire, le niveau de l'élément de subvention OCDE (les conditions du crédit contiennent un élément de subvention de 72,34%, qui répond au minimum de 25% prévu par l'arrangement de l'OCDE) et l'État du pavillon.