Traduction de «supply proceedings » (Anglais → Français) :

28. estime que l'Union européenne est sur la bonne voie pour atteindre l'objectif d'augmentation de la part des énergies renouvelables de 20 % d'ici 2020; souligne que l'augmentation au niveau national partiellement non coordonnée et extrêmement rapide a des répercussions graves sur le marché intérieur de l'énergie de l'Union (par exemple en raison des «Loop Flows»); estime que l'approvisionnement énergétique doit s'appuyer davantage sur les énergies renouvelables à l'avenir; demande qu'il soit tenu compte de tous les aspects pertinents des systèmes d'approvisionnement énergétique dans la prise de décisions relatives à l'augmentation ...[+++]future de la part d'énergies renouvelables;

Les États membres veillent à ce que la victime puisse participer à la procédure pénale et qu'elle ait le droit d'être entendue pendant cette procédure et de produire des éléments de preuve.

G. considérant que la Commission a ouvert des procédures d'infraction contre dix États membres afin de vérifier si les mesures nationales qu'ils ont prises pour limiter la prestation transfrontalière de services de jeux d'argent en ligne, principalement les paris sportifs, sont compatibles avec le droit communautaire; que ces procédures ne remettent pas en cause, comme l'a souligné la Commission, l'existence de monopoles ou de loteries nationales en tant que tels et qu'elles n'ont aucune incidence sur la libéralisation des marchés des jeux d'argent en général,

G. considérant que la Commission a ouvert des procédures d'infraction contre dix États membres afin de vérifier si les mesures nationales qu'ils ont prises pour limiter la prestation transfrontalière de services de jeux d'argent en ligne, principalement les paris sportifs, sont compatibles avec le droit communautaire; que ces procédures ne remettent pas en cause, comme l'a souligné la Commission, l'existence de monopoles ou de loteries nationales à proprement parler et qu'elles n'ont aucune incidence sur la libéralisation des marchés des jeux d'argent en général,

À des fins de calibrage et de réglage des appareils d'authentification de pièces en euros, il convient de fournir des exemplaires de fausses pièces aux autorités nationales compétentes, ce qui implique d'autoriser le transport et la livraison d'échantillons contenant des exemplaires de fausses pièces saisies, même si elles constituent un élément de preuve dans le cadre d'une procédure pénale engagée contre des faux-monnayeurs et d'autres auteurs d'infractions, sans pour autant rompre l'équilibre nécessaire entre les principes juridiques et procéduraux et les exigences techniques liées à la détection.

- ne sont dévoilées qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire, d'une procédure pénale ou d'une procédure entraînant l'application de sanctions administratives, engagées en vue de ou en relation avec l'établissement ou le contrôle de l'établissement de l'impôt, et seulement aux personnes intervenant directement dans ces procédures; il peut toutefois être fait état de ces informations au cours d'audiences publiques ou dans des jugements, si l'autorité compétente de l'État membre qui fournit les informations ne s'y oppose pas,